· 

Requête en adoption plénière, la voie à suivre

Pour les couples français ayant adopté un enfant en Tunisie, la seule procédure à considérer est la "requête en conversion d'une adoption simple en adoption plénière. Elle doit être déposée auprès du procureur du tribunal compétent (Pour la Bretagne, le tribunal compétent est le TGI de Nantes). Un avocat n'est pas nécessaire. Néanmoins, le conseil d'un avocat compétent sur le cadre juridique de l'adoption en Tunisie peut être à envisager.

Le dossier doit comprendre à minima, les documents provenant de la Tunisie :

  • L'acte d'abandon de la mère biologique (et sa traduction),
  • le jugement d'abandon (et sa traduction),
  • le jugement d'adoption (et sa traduction),
  • l'attestation de l'INPE,
  • L'acte de naissance initial de Tunisie,
  • L'acte de naissance définitif de Tunisie,
  • La copie du VISA délivré par la MAI.

En plus de ces documents, il est nécessaire d'ajouter le le formulaire cerfa N°15736*03 et l'ensemble des documents demandés (Cf Notice N°52184). Il est fréquemment indiqué qu'il était nécessaire d'attendre 6 mois pour déposer le dossier de requête. En réalité, vous pouvez le déposer dès que vous voulez. En revanche, le tribunal doit attendre les 6 mois de présence de l'enfant sur le territoire français, avant d'étudier la requête.

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0